Conditions générales

Lisez les Conditions générales en anglais ici.

Date de prise d’effet : 8 septembre 2021


EN CLIQUANT SUR « ACHETER MAINTENANT », OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT) OU EN LES UTILISANT DE TOUT AUTRE MANIÈRE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES ET, COMME CONDITION À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N’ÊTES PAS ÉLIGIBLE, OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, NOUS NE VOUS AUTORISONS PAS À UTILISER LES SERVICES. VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET LA FOURNITURE DU SERVICE PAR CODA (TEL QUE DÉFINI DANS LE PRÉSENT DOCUMENT) SIGNIFIENT QUE CODA ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.


1. Champ d’application et acceptation


1.1. Champ d’application


1.1.1. Les présentes conditions générales, composées de la Partie I (Conditions générales d’utilisation) et de la Partie II (Conditions d’utilisation supplémentaires), (collectivement, les « Conditions ») régissent votre utilisation des services suivants (collectivement, les « Services ») proposés ou gérés par Coda Payments Pte. Ltd. (« Coda Singapour ») et/ou ses sociétés affiliées et filiales, y compris celles qui peuvent être mentionnées dans la partie II du présent document (collectivement dénommés « Coda » et « nous », « notre » ou « nos ») : 

(a) Le site Internet (www.codapayments.com), ainsi que l’accès à celui-ci, toutes ses fonctions et les liens qu’il contient ;

(b) L’application mobile Codashop, le site Internet Codashop (www.codashop.com) et toutes les autres plateformes permettant d’accéder à Codashop (« Codashop ») ;

(c) Les comptes d’utilisateur créés sur Codashop (un « Compte Coda ») ;

(d) Les services de facilitation de paiement et/ou de revente via Codapay ou Codashop, par le biais desquels vous pouvez effectuer des achats auprès de Coda, ses commerçants tiers (les « Éditeurs de jeux vidéo »), et/ou partenaires de canaux de paiement (les « Canaux de paiement »), et effectuer des paiements en utilisant les modes de paiement proposés par Coda sur les plateformes susmentionnées ; 

(e) Le forum communautaire (https://community.codashop.com) où les utilisateurs ont la possibilité de publier des commentaires (« Codaclub ») ; et/ou

(f) Les autres applications, sites Internet et/ou services Coda qui renvoient aux présentes Conditions. 


1.1.2. Pour consulter les versions des présentes Conditions en anglais et dans certaines langues locales, ainsi que les conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer dans le pays où vous résidez, reportez-vous à la Partie II (Conditions d’utilisation supplémentaires).


1.1.3. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, les Conditions sont conclues et convenues par les présentes entre vous et Coda Singapour.


1.2. Acceptation. En utilisant l’un quelconque des Services, vous acceptez les présentes Conditions et consentez à être lié par celles-ci. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LES SERVICES ET/OU D’Y ACCÉDER.


1.3. Modifications. Coda se réserve le droit d’apporter des modifications à tout moment, à l’avenir, aux présentes Conditions ou à toute politique ou tout avis relatifs à ses plateformes, sites ou applications que Coda peut publier sur les Services ou auxquels Coda peut vous renvoyer depuis les Services (les « Conditions modifiées »). Toutes les Conditions modifiées sont incorporées aux présentes par cette référence et en font partie intégrante. Ces modifications prennent effet dès leur publication sur www.codapayments.com, www.codashop.com, community.codashop.com (les « Sites Coda »), ou autres applications, sites Internet et/ou plateformes Coda. Coda publiera également un avis sur ces plateformes pour informer les utilisateurs des nouvelles Conditions. La date de la dernière révision sera indiquée en haut des Conditions. Il vous appartient de consulter régulièrement les sites susmentionnés pour prendre connaissance de la version la plus récente des Conditions. Si une modification des présentes Conditions modifie de manière significative vos droits ou obligations, nous pourrons vous demander d’accepter les Conditions modifiées avant de continuer à utiliser les Services. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services ou l’une quelconque des plateformes susmentionnées après toute modification apportée aux Conditions implique que vous acceptez les Conditions révisées. 


1.4. Mises à jour. Coda peut fournir de nouvelles fonctionnalités, des mises à niveau, des mises à jour, des correctifs et autres modifications pour les Services (collectivement, les « variations »). Nous pouvons mettre à jour, corriger ou modifier les Sites Coda, l’application mobile ou l’une de nos plateformes à distance. Vous accordez par les présentes à Coda le droit de déployer et d’appliquer ces variations. Toutes les clauses des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent également à toutes ces variations.


Partie I

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


2. Utilisation des Services 


2.1. Application des Conditions par l’utilisation. Les présentes Conditions s’appliquent indépendamment du moyen par lequel vous accédez aux Services ou les utilisez, y compris, sans limitation, un appareil mobile, un ordinateur de bureau, une application mobile, un navigateur Internet ou tout autre appareil, application ou logiciel. 


2.2. Licence d’utilisation


2.2.1. Coda vous accorde un droit et une licence non exclusifs, incessibles, révocables et limités pour accéder aux Sites Coda et/ou aux Services pour votre usage personnel et non commercial, à condition de respecter les présentes Conditions.


2.2.2. Coda se réserve le droit de suspendre ou résilier cette licence sans vous en informer au préalable, s’il s’avère que votre utilisation des Services viole les présentes Conditions.


2.3. Accès et utilisation des Services et des Sites Coda


2.3.1. Les Services vous permettent d’acheter des droits d’accès et d’utilisation limités concernant certains contenus numériques décrits aux présentes, tels que des codes cadeaux, des crédits d’application/de jeu et des bons d’achat auprès de Coda ou de ses Éditeurs de jeux vidéo via les Sites Coda ou via les sites ou plateformes des Éditeurs de jeux vidéo, et d’effectuer ces achats par le biais des Canaux de paiement : 

(i) En utilisant des crédits mobiles prépayés émis par votre opérateur de réseau mobile ; 

(ii) En faisant ajouter le montant de cet achat à votre prochaine facture mobile émise par votre opérateur de réseau mobile ; ou

(iii) En utilisant l’une des autres options de paiement proposées par les partenaires de canaux de paiement de Coda, telles que les porte-monnaie électroniques, l’utilisation de bons, les paiements au comptoir dans les commerces de proximité participants, les cartes de crédit et les virements bancaires.


Pour éviter toute incertitude, ces achats ne comprennent pas la transmission ou l’achat de droits de propriété intellectuelle sur les services de Coda ou sur tout contenu numérique obtenu par le biais des Services.

 

2.3.2. Les achats effectués à l’aide des Services revêtent l’une des deux formes suivantes :

(a) Vous achetez des codes cadeaux, des crédits d’application/de jeu et des bons directement auprès d’Éditeurs de jeux vidéo tiers (« Codes d’Éditeur de jeux vidéo ») en tant que commerçant enregistré, et Coda fournit des services de facilitation aux Éditeurs de jeux vidéo en traitant et en collectant les paiements pour les Codes d’Éditeur de jeux vidéo achetés pour et au nom des Éditeurs de jeux vidéo ;

(b) Coda vous revend directement les Codes d’Éditeur de jeux vidéo, en tant que commerçant enregistré.


2.3.3. Clause de non-responsabilité. Vous reconnaissez et comprenez que le contenu numérique (y compris les codes cadeaux, les crédits d’application/de jeu et les bons) n’a aucune valeur monétaire, qu’il est limité à être utilisé dans les jeux émis par l’éditeur concerné ou dans Codashop (selon le cas), et qu’il ne peut être ni transféré à une autre personne ni échangé contre de la monnaie « réelle » de quelque nature que ce soit.


2.4. Services de facilitation des paiements et de revente de contenu numérique


2.4.1. Vous initiez et effectuez un achat en choisissant d’acheter les Codes d’Éditeur de jeux vidéo via (i) le site ou la plateforme mobile de l’Éditeur de jeux vidéo concerné, où vous serez redirigé vers les Sites Coda pour effectuer le paiement ; ou (ii) Codashop.


2.4.2. Pour effectuer des paiements via les Services, vous devez disposer d’un abonnement de téléphonie mobile valide et éligible auprès de l’un de nos opérateurs de réseau mobile partenaires, ou d’un moyen de paiement valide émis ou accepté par les Canaux de paiement. 


2.4.3. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation qui est faite de vos comptes ou moyens de paiement via les Services. Vous reconnaissez et convenez que Coda ne saurait être tenue responsable en cas d’accès non autorisés par des tiers à vos comptes ou moyens de paiement, ni d’utilisation non autorisée.


2.4.4. Pour les paiements par virement bancaire, toutes les informations bancaires que vous fournissez sont collectées directement par les Canaux de paiement concernés. Ces informations ne sont ni collectées, ni stockées ni traitées par Coda. Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons les autres données de paiement que vous pouvez fournir dans le cadre d’un achat auprès de Coda, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.


2.4.5. Coda, les Éditeurs de jeux vidéo et/ou les Canaux de paiement se réservent le droit de décider librement de refuser toute transaction, pour quelque raison que ce soit, ou de restreindre les types et/ou montants des transactions.


2.5. Codes d’Éditeur de jeux vidéo. En ce qui concerne les Codes d’Éditeur de jeux vidéo achetés par le biais de l’un des Sites Coda ou en utilisant l’un des Services, les Éditeurs de jeux vidéo concernés qui ont émis les Codes achetés, et non Coda, sont seuls responsables de l’échange des Codes contre des biens ou services. Sauf indication contraire sur la page d’information du produit concerné sur les Sites Coda, les Codes d’Éditeur de jeux vidéo n’expirent pas.


2.6. Modification des Services. Coda se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter les Services en tout ou partie à tout moment, avec ou sans préavis. Toute modification peut être reflétée dans les présentes Conditions conformément à la section Modifications. Coda ne sera pas responsable de toute modification des Services ou de toute suspension ou résiliation de votre accès au Service ou de son utilisation.


2.7. Taxes et frais. L’ensemble des impôts, taxes, droits, frais de change, frais de transmission de données et frais connexes applicables sur les achats que vous effectuez dans le cadre de l’utilisation des Sites ou Services Coda sont à votre charge.


2.8. Traitement des litiges. Si vous n’êtes pas satisfait des Codes d’Éditeur de jeux vidéo achetés à l’aide des Services, ou si vous pensez avoir été facturé par erreur, veuillez contacter directement les interlocuteurs suivants afin de résoudre le problème :

(a) Coda, pour les achats effectués sur Codashop ; ou

(b) l’Éditeur de jeux vidéo, pour toutes les autres transactions.


Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème directement avec l’Éditeur de jeux vidéo, vous pouvez déposer plainte ou soumettre une réclamation contre l’Éditeur de jeux vidéo auprès de nous. Il vous est interdit de faire des déclarations fausses ou trompeuses lors du dépôt d’une plainte, ou au cours de l’enquête ultérieure sur cette plainte. Coda enquête sur tous les litiges qui lui sont soumis et fait de son mieux pour les régler. Cependant, seul Coda pourra décider de la résolution finale de ces litiges et Coda n’aura aucune responsabilité pour tout litige non résolu avec l’éditeur. 


2.9. Traitement des erreurs. Dans le cadre du processus de traitement des litiges ou séparément, Coda peut juger qu’une erreur a été commise vous concernant. Si Coda estime que vous avez été facturé de manière incorrecte ou surfacturé, Coda pourra à sa convenance créditer votre compte ou prendre d’autres dispositions pour vous rembourser afin de rectifier l’erreur. Si Coda conclut que vous n’avez pas été facturé alors que vous auriez dû l’être, ou que vous avez été sous-facturé, Coda pourra débiter votre compte ou recouvrer le montant dû pour corriger l’erreur.


3. Protection des consommateurs


3.1. Descriptions de produits. Coda veille à ce que les descriptions de produits sur Codashop soient les plus précises possible. Toutefois, dans la mesure où la loi en vigueur ne l’impose pas, nous ne garantissons pas que ces descriptions de produits sont complètes et exactes. 


3.2. Remboursements. Vous reconnaissez et comprenez que les transactions effectuées via les Sites ou Services Coda sont définitives et ne peuvent pas être annulées. Aucun retour ne sera accepté, et aucun remboursement ne sera effectué, sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions. Dans le cas où un remboursement vous serait accordé après le règlement d’un litige et/ou d’une erreur, comme le prévoient les sections relatives au traitement des litiges et des erreurs, le délai de remboursement sur votre compte bancaire ou de service de paiement dépendra du Canal de paiement utilisé ou de votre banque ou prestataire de services de paiement.


4. Comptes d’utilisateur Codashop


4.1. Services de compte. Vous pouvez choisir de créer un Compte Coda, qui vous permet de :

(a) Publier des commentaires sur Codaclub ;

(b) Bénéficier de certains programmes de récompense ou promotions sur Codashop ;

(c) Suivre ou garder une trace des achats que vous avez effectués sur Codashop ; et

(d) Utiliser toute autre fonctionnalité des Services ou des Sites Coda qui pourrait être accessible uniquement aux utilisateurs enregistrés.


4.2. Vérification du compte. Si vous créez un Compte Coda, vous confirmez que vous fournissez à Coda des informations complètes et exactes vous concernant à des fins de vérification, et convenez qu’il vous incombe de préserver la confidentialité de votre Compte Coda et de son mot de passe, et de toutes les activités effectuées avec votre Compte Coda. En cas d’accès non autorisé à votre Compte Coda, vous devez en informer immédiatement Coda. 


4.3. Historique des transactions. Vous pouvez accéder à l’historique de tous vos achats ou recharges qui ont été validés ou qui ont échoué sur la page de votre Compte Coda à l’adresse www.codashop.com. En cas d’erreur ou d’informations manquantes, contactez-nous via le widget Codashop HELP. Nous ferons le nécessaire pour résoudre le problème dès que possible.


4.4. Clôture ou suspension du Compte Coda en cas de non-respect des Conditions. Coda se réserve le droit, à son entière discrétion, de clôturer définitivement ou de suspendre votre Compte Coda ou votre accès à celui-ci à tout moment si : 

(a) Vous vous livrez directement ou indirectement à toute conduite interdite par les présentes Conditions, ou tentez de le faire ;

(b) Vous violez toute clause des présentes Conditions et, si la violation est remédiable, vous n’y remédiez pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de Coda spécifiant ladite violation ;

(c) Coda en reçoit l’ordre de toute autorité réglementaire, policière ou judiciaire ;

(d) Vous faites l’objet d’une procédure de faillite ;

(e) Vous nous avez fourni des informations fausses ou inexactes et vous ne nous avez pas fourni d’informations exactes dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit de Coda demandant ces informations ;

(f) Coda juge que la sécurité de votre Compte Coda a été compromise, ou qu’une personne non autorisée a accédé à votre compte, et vous n’avez pas pris de mesures dans les cinq (5) jours suivant la réception d’un avis écrit de Coda spécifiant les mesures correctives à prendre ;

(g) Vous ne respectez pas les présentes Conditions ou toute condition supplémentaire qui s’applique aux Services. 


4.5. Clôture volontaire du compte Coda par l’utilisateur. Vous pouvez décider à tout moment de clôturer définitivement votre Compte Coda, pour quelque raison que ce soit, moyennant la remise d’un préavis écrit de trente (30) jours adressé à Coda via www.codashop.com. Toutes les transactions que vous avez effectuées avant cette clôture doivent être payées, et Coda se réserve le droit de déduire de votre solde tous les frais et suppléments restant dus à la clôture de votre Compte Coda.


5. Utilisation de Codaclub et du Contenu utilisateur


5.1. Contenu utilisateur. Vous êtes responsable de tout le contenu que vous transmettez, publiez, partagez ou envoyez, que ce soit publiquement ou en privé (le « Contenu utilisateur »), sur Codaclub. Coda décline toute responsabilité à l’égard du Contenu utilisateur, et n’a aucune obligation de surveiller, modérer ou vérifier constamment le Contenu utilisateur. Cependant, Coda peut supprimer du Contenu utilisateur qui viole les présentes Conditions sur demande de tout autre utilisateur, ou à son entière discrétion. 


5.2. Fausses déclarations interdites. Il vous est interdit de donner une fausse identité, d’usurper l’identité d’une personne physique ou morale, ou de tromper d’autres utilisateurs quant à l’origine du Contenu utilisateur que vous transmettez, publiez, partagez ou envoyez.


5.3. Restrictions applicables au Contenu utilisateur. Il vous est interdit de transmettre, publier, partager ou envoyer du Contenu utilisateur qui :

(a) harcèle, intimide ou menace d’autres utilisateurs, personnes ou groupes ;

(b) discrimine ou incite à la haine et/ou à la violence contre d’autres utilisateurs, personnes ou groupes, y compris sur la base de l’origine ethnique et raciale, du sexe, de la religion, du handicap ou de toute autre caractéristique ou vulnérabilité ;

(c) est diffamatoire ou calomnieux ;

(d) est offensant, obscène, choquant ou sexuellement explicite ;

(e) viole les interdictions concernant la conduite de l’utilisateur, telles qu’énoncées dans la section relative aux obligations de l’utilisateur ;

(f) contrefait des droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit ou viole la section relative à l’utilisation et à la titularité des droits de propriété intellectuelle ;

(g) porte atteinte à la vie privée d’autres utilisateurs ou personnes de quelque manière que ce soit, ou viole la section relative aux données à caractère personnel et aux informations confidentielles ;

(h) viole toute autre clause des présentes Conditions ou est illégal à tout autre titre.


5.4. Droits sur le Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que (i) vous avez le droit de transmettre, publier, partager ou envoyer le Contenu utilisateur ou en êtes le propriétaire ; et (ii) le Contenu utilisateur n’enfreint pas les présentes Conditions ni aucune des lois ou réglementations applicables dans votre pays.


5.5. Suppression du Contenu utilisateur. Vous acceptez et convenez que Coda peut supprimer votre Contenu utilisateur de Codaclub s’il viole la présente section ou toute clause des présentes Conditions, indépendamment de la décision de Coda de suspendre ou de clôturer votre Compte Coda.


6. Obligations de l’utilisateur


6.1. En ce qui concerne vos achats, vous confirmez que : (i) vous achetez les Codes d’Éditeur de jeux vidéo par le biais des Services pour votre propre consommation exclusive et personnelle ; (ii) vous vous interdisez de reproduire, distribuer ou exploiter autrement tout contenu, bien ou service qui vous est fourni ; et (iii) vous respecterez en toutes circonstances les lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de votre achat et utilisation des Codes d’Éditeur de jeux vidéo.


6.2. Dans le cadre de l’utilisation de l’un quelconque des Services, vous vous interdisez de vous livrer à l’un quelconque des actes suivants, ou d’utiliser les Services pour vous livrer aux actes suivants :


6.2.1. Fraude et conduite illégale

(a) Utiliser les Services de façon contraire à toute loi, ordonnance ou réglementation applicable, ou à des fins illégales ; 

(b) Utiliser les Services pour enfreindre, délibérément ou involontairement, des lois, règles, codes, directives, politiques ou règlements locaux, nationaux, internationaux ou d’un État fédéré applicables, y compris, sans limitation, les lois et exigences (qu’elles aient ou non force de loi) relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent ou le terrorisme ; 

(c) Utiliser les Services pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou prétendre à tort être affilié à une personne ou une entité ; 

(d) Dissimuler votre origine, votre lieu de résidence ou tout identifiant, délibérément ou non, pour contourner toute restriction géographique ou vous soustraire aux conditions applicables à un pays spécifique, pour acheter des produits et/ou services non disponibles ou applicables dans votre pays de résidence, ou à toute autre fin illégale ;

(e) Supprimer tout avis de propriété des Services ; 

(f) Facturer à d’autres personnes l’utilisation des Services ;

(g) Utiliser les Services à des fins commerciales ou au profit d’un tiers ou d’une manière non autorisée par les licences accordées par les présentes ; ou

(h) Utiliser les Services à des fins frauduleuses.


6.2.2. Abus, harcèlement et perturbation de l’expérience utilisateur

(a) Perturber l’utilisation des Services par d’autres utilisateurs ;

(b) Interférer avec, manipuler ou perturber les Services ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services ou l’utilisation et la jouissance des Services par d’autres utilisateurs, ou ne pas respecter une exigence, procédure, politique ou un règlement des réseaux connectés aux Services ; 

(c) Perturber le flux normal du dialogue ou agir d’une manière qui nuit à la capacité des autres utilisateurs à échanger en temps réel ; 

(d) Télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à la disposition de tout autre utilisateur ou personne, par tout autre moyen, tout contenu comportant des virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code informatique, routine, fichier ou programme destiné à perturber, manipuler, interrompre, détruire ou limiter, directement ou indirectement, le fonctionnement ou l’intégrité de tout logiciel, matériel, matériel informatique ou équipement de télécommunications ;

(e) Télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition, par tout autre moyen, toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout contenu promotionnel, « courrier indésirable », « spam », « chaîne de lettres », des « systèmes pyramidaux », ou toute autre forme de sollicitation non autorisée ; ou

(f) Télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition par tout autre moyen, par le biais des Services, tout contenu illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, inquiétant, bouleversant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, indiscret, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible.


6.2.3. Dommages aux affaires, plateformes ou Services de Coda

(a) Tenter de nuire, perturber ou autrement se livrer à toute activité qui nuit aux affaires et à la réputation de Coda et à la capacité des Sites de Coda à servir d’autres utilisateurs, ou entraver ou interrompre la fourniture par Coda des Services de quelque manière que ce soit ;

(b) Tenter de décompiler, rétro-concevoir, désassembler ou pirater les Services (ou toute partie de ceux-ci), ou de neutraliser ou mettre en échec toute technologie de cryptage ou mesure de sécurité mise en œuvre par ou au profit de Coda en ce qui concerne les Services et/ou toutes les données transmises, traitées ou conservées par Coda ; 

(c) Tenter d’accéder à tout compte, ordinateur ou réseau lié aux Sites et Services Coda sans autorisation appropriée ; ou

(d) Prendre toute mesure, ou se livrer à toute pratique, qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, perturber ou détériorer directement ou indirectement les Services ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services.


6.2.4. Vous comprenez que la liste des actes répréhensibles ci-dessus n’est pas exhaustive, et que les actes similaires à ceux énumérés ci-dessus, ou les actes tout aussi illégaux, frauduleux, abusifs ou préjudiciables, sont également interdits.


7. Utilisation et titularité des droits de propriété intellectuelle


7.1. Coda détient toutes les licences nécessaires sur tous les droits de propriété intellectuelle (y compris tous les droits d’auteur, marques commerciales et brevets existants et futurs) sur l’ensemble des informations, textes, contenus, illustrations, logos, icônes, enregistrements sonores, logiciels et codes source sur les Sites Coda, y compris les plateformes par le biais desquelles Coda vous fournit les Services (« Objets »). 


7.2. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions, tout le contenu de tiers publié sur les Sites Coda appartient à Coda ou est concédé sous licence à Coda conformément au droit applicable. 


7.3. Si vous souhaitez faire part de vos commentaires et émettre des suggestions concernant des problèmes rencontrés avec les Services ou des éventuelles modifications ou améliorations des Services (« Commentaires »), vous accordez par la présente à Coda un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement payé et libre de redevances d’exploiter les Commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer les Services et créer d’autres produits et services.


7.4. À l’exception de ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions, vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt concernant les Objets. Sans notre autorisation écrite expresse (ou celle de nos fournisseurs ou concédants de licence, le cas échéant), il vous est interdit, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de : 

(a) Adapter, reproduire, modifier, afficher, exécuter, publier, distribuer, diffuser, transmettre, faire circuler ou créer des œuvres dérivées de l’un quelconque des Objets (y compris, entre autres, l’affichage et la distribution de l’un quelconque des Objets via des sites Internet tiers ou tout autre environnement informatique en réseau) ; ou

(b) Commercialiser toute information, tout bien ou service provenant de l’un quelconque des Objets ou étant en relation avec eux.


8. Données à caractère personnel et informations confidentielles


8.1. Politique de confidentialité. Coda peut accéder à vos données à caractère personnel et les collecter, divulguer et/ou traiter dans le cadre de la fourniture des Services. Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que lesdits accès, collecte, divulgation et/ou traitement se feront conformément à la Politique de confidentialité de Coda.


8.2. Obligations de l’utilisateur relatives aux données à caractère personnel


En utilisant les Services, vous vous engagez à ne pas :

(a) Recueillir ou collecter d’informations sur ou concernant d’autres utilisateurs ou personnes, y compris, entre autres, des données ou informations personnelles ;

(b) Utiliser les Services pour collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs ou personnes en lien avec les pratiques et activités interdites énoncées dans la section relative aux obligations de l’utilisateur ; et

(c) Transmettre, partager, divulguer ou publier les informations confidentielles ou personnelles d’une autre personne.


8.3. Informations confidentielles. Il vous est interdit de mettre en ligne, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition par tout autre moyen, par le biais des Services, tout contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi, d’un contrat ou d’une relation fiduciaire (tel que des informations privilégiées ou exclusives et confidentielles obtenues ou communiquées dans le cadre de relations d’emploi ou en vertu d’accords de confidentialité).


9. Indemnisation et responsabilité


9.1. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Coda, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, représentants et prestataires tiers respectifs, en cas de réclamations, procès, procédures, pertes, responsabilités, frais, dommages-intérêts et dépens, y compris, notamment, les honoraires d’avocats, consécutifs ou relatifs à votre utilisation des Services et/ou à votre violation des présentes Conditions, de toute loi en vigueur ou à tout litige ou problème entre vous et un tiers.


9.2. Limitation de responsabilité


9.2.1. SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, CODA ET SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS OU RELATIFS AUX PRÉSENTES, À VOTRE UTILISATION DES SITES CODA ET/OU DES SERVICES (Y COMPRIS L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES) OU À TOUT CODE D’ÉDITEUR DE JEUX VIDÉO ACHETÉ OU À TOUTE TRANSACTION CONCLUE VIA LES SERVICES, QU’ILS FASSENT L’OBJET D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, ET QUE CODA AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE LESDITS DOMMAGES SE PRODUISENT.


9.2.2. SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CODA ET DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS CONSÉCUTIVE OU RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU TRANSACTIONS PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES, EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU AUTRE THÉORIE), AU TITRE D’UNE GARANTIE, OU À TOUT AUTRE TITRE, NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DU PAIEMENT QUE VOUS AVEZ VERSÉ VIA LES SERVICES, EN CE QUI CONCERNE LA TRANSACTION ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ.


9.2.3. Coda ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers vous en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions, par Coda ou ses employés, agents ou représentants, dans la mesure où ce manquement ou ce retard sont dus à un événement ou une situation indépendants de sa volonté raisonnable. Les lois de certains pays n’autorisent pas les limitations appliquées aux garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent, tout ou partie des exclusions ou limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous, et vous pourriez avoir des droits en plus de ceux prévus par les présentes Conditions. La responsabilité de Coda est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.


9.2.4. Nonobstant toute loi, règle ou réglementation contraire, vous convenez que toute réclamation que vous pourriez avoir découlant des présentes Conditions doit être portée devant le tribunal compétent dans le pays où vous êtes situé dans un délai d’un (1) an suivant la date à laquelle cette réclamation pouvait être introduite pour la première fois. Toute réclamation introduite après ce délai est frappée de prescription.


10. Absence de garantie et exclusion de responsabilité 


10.1. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS, SÛRS OU EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES LOGICIELS NUISIBLES. 


10.2. SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, CODA REFUSE, EN VERTU DES PRÉSENTES, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE CODA OU LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS.


10.3. Coda n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’adéquation, la sécurité, la fiabilité, la légalité ou tout autre aspect de tout bien ou service fourni par un Éditeur de jeux vidéo et que vous achetez par le biais des Services. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, Coda ne saurait être tenue d’émettre un remboursement si un achat ne répond pas à vos attentes, ou si l’Éditeur de jeux vidéo concerné ne respecte pas ses engagements, bien que Coda s’engage à vous apporter une assistance raisonnable en cas de problème, comme précisé dans les sections relatives au traitement des litiges et des erreurs. Coda n’est pas tenue de régler tout litige concernant votre transaction d’une manière qui vous donnera satisfaction, et ne peut garantir qu’elle le fera.


10.4. Coda peut décider librement et à tout moment de suspendre ou résilier votre accès aux Services et/ou aux Sites Coda ou de bloquer votre utilisation des Services et/ou des Sites Coda pour quelque raison que ce soit, sans préavis, y compris si Coda soupçonne une fraude, une conduite illégale, non autorisée ou inappropriée de votre part, ou si vous n’avez pas respecté toute clause des présentes Conditions. Coda peut également décider librement, à tout moment et sans préavis, de restreindre le type et/ou le montant des transactions que vous êtes autorisé à effectuer en utilisant les Services.


10.5. Vous convenez et comprenez que la disponibilité des Services dépend de la disponibilité du réseau et des systèmes de nos prestataires de services, des Canaux de paiement, des Éditeurs de jeux vidéo et/ou de nos sociétés affiliées et filiales.


10.6. Les Services et/ou l’un quelconque des Sites Coda pourraient de temps à autre être retardés, interrompus ou suspendus pendant une durée indéterminée. Dans ces circonstances, Coda ne saurait être tenue responsable en cas de réclamation découlant consécutive ou relative à de tels retards, interruptions, perturbations, limitations, suspensions, résiliations ou autres événements similaires affectant les Services et/ou les Sites Coda.


11. Clauses générales


11.1. Liens vers des sites tiers. Les liens vers des sites tiers présents sur les Services peuvent vous amener à quitter les Sites Coda. Notez que certains sites liés n’appartiennent pas à Coda et ne sont pas contrôlés par Coda, par conséquent vous y accédez à vos risques et périls. Coda n’est pas responsable du contenu, des conditions d’utilisation ni des pratiques de confidentialité de tout site lié, ou de tout lien contenu dans un site lié, y compris des modifications ou mises à jour de ces sites. L’insertion d’un lien tiers ne signifie en aucune manière que Coda est affiliée à un site lié ou approuve ou soutient un site lié et/ou son contenu.


11.2. Avis. Nous pouvons publier des avis d’information imposés par la loi sous forme électronique (notamment, entre autres, lorsque vous visitez les Sites ou les plateformes Coda, via des formulaires ou des e-mails, lorsque Coda publie des avis ou des mises à jour des présentes Conditions, ou lorsque Coda communique avec vous par e-mail ou téléphone). Vous consentez à recevoir des communications de notre part sous forme électronique et convenez que l’ensemble des conditions générales, avis, règles, publications, politiques et autres communications de la part de Coda qui vous sont fournis par voie électronique seront réputés satisfaire à toute exigence légale relative aux communications écrites et être transmis à la date de la communication électronique.


11.3. Non-renonciation. Le fait que Coda n’exige pas, ou tarde à exiger, le respect de tout droit ou clause des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une limitation ou renonciation à son droit de faire appliquer ultérieurement les présentes Conditions et d’imposer le strict respect de celles-ci.


11.4. Aucune approbation. Les références à des biens, services et/ou entreprises sur l’un des Sites Coda ne constituent pas ni n’impliquent une approbation ou recommandation par Coda de ces biens, services et/ou entreprises.


11.5. Résiliation. Coda peut décider librement de résilier votre accès à l’un quelconque des Sites Coda, aux Services et/ou à votre Compte Coda si vous ne respectez pas l’une quelconque des Conditions. En cas de résiliation, les clauses de la section « Indemnisation et responsabilité » resteront en vigueur. 


11.6. Sécurité. Coda prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations que vous lui fournissez. Malheureusement, aucune transmission de données par Internet ne peut être garantie comme sûre à 100 %. Si Coda s’efforce de protéger toutes les transmissions de données par Internet (y compris vos informations) et a adopté des mesures conséquentes pour atténuer les risques pour la sécurité, Coda ne garantit pas et ne peut garantir la sécurité absolue des informations que vous transmettez à Coda. Par conséquent, toute information que vous transmettez à Coda est transmise à vos risques et périls. 


11.7. Relation. Aucune disposition des présentes Conditions n’est destinée à créer ni ne crée, une quelconque coentreprise ou relation employé-employeur, créancier-débiteur, mise sous séquestre ou relation de partenariat ou fiduciaire entre vous et Coda.


11.8. Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, à un tiers sans notre accord écrit préalable. Toute tentative de cession sans notre accord écrit préalable sera réputée nulle et sans effet. En revanche, nous sommes en droit de céder les présentes Conditions et/ou l’une quelconque de nos obligations, en tout ou partie, à tout moment, à toute société affiliée ou filiale à Coda ou à tout tiers, avec ou sans préavis.


11.9. Traductions. Les présentes Conditions ont été préparées en anglais. En cas de contradiction entre une quelconque traduction des Conditions et la version anglaise, les clauses de la version anglaise prévaudront. Pour connaître les conditions spécifiques applicables dans certains pays, reportez-vous à la Partie II (Conditions d’utilisation supplémentaires).


11.10. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Coda, et annulent et remplacent tous les accords, déclarations et ententes antérieurs et contemporains portant sur l’objet des présentes Conditions. Aucune modification des présentes Conditions ne lie Coda à moins d’avoir été acceptée par Coda, énoncée par écrit, et publiée de la même manière que les versions précédentes liant Coda.


11.11. Autonomie des clauses. Si l’une des clauses des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette clause serait limitée ou supprimée dans les limites du strict minimum nécessaire, et les clauses restantes resteraient pleinement en vigueur.


11.12. Droit applicable. Sauf indication contraire dans la Partie II (Conditions d’utilisation supplémentaires) :


11.12.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit singapourien, et doivent être interprétées conformément à ce droit sans tenir compte de ses dispositions relatives au conflit de lois.


11.12.2. Nous (ou l’entité Coda concernée) nous engageons à tenter de régler à l’amiable tout litige consécutif ou relatif aux présentes Conditions (y compris tout différend concernant leur existence, validité ou résiliation), mais en cas d’échec, ledit litige sera tranché de manière définitive par voie d’arbitrage administré par le Centre d’arbitrage international de Singapour (Singapour International Arbitration Centre, « SIAC ») conformément au Règlement d’arbitrage du SIAC (« Règlement du SIAC ») alors en vigueur, lequel est réputé incorporé par référence à la présente section relative au droit applicable. Le siège de l’arbitrage sera Singapour, et le tribunal sera composé d’un (1) arbitre. Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante.


12. Déclarations de l’utilisateur


12.1. Âge. Les Services ne s’adressent pas aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans votre pays (un « mineur »). Sous réserve des restrictions d’âge spécifiques imposées dans votre pays, et sauf indication contraire dans les présentes Conditions, l’autorisation et le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal pour l’utilisation des Services sont obligatoires pour les mineurs. L’utilisation des Services vaudra acceptation par ledit parent ou tuteur légal des présentes Conditions au nom du mineur, et ledit parent ou tuteur légal sera responsable de l’utilisation des Services, y compris de la création et de l’utilisation du Compte Coda du mineur, des achats ou transactions effectués par le mineur, que le mineur ait été ou non sous sa supervision pendant cet achat. Par conséquent, les achats ne peuvent pas être annulés au motif qu’ils ont été effectués sans la permission, le consentement et/ou la supervision du parent ou du tuteur.


12.2. Utilisation à des fins légales. Vous vous engagez à utiliser les Services à des fins légales uniquement, et conformément aux présentes Conditions et à l’ensemble des lois, règles, codes, directives, politiques et règlements applicables.


12.3. Utilisation d’appareils. Vous garantissez que vous utilisez les Services ou les Sites Coda sur une machine ou un appareil dont vous êtes propriétaire, ou dont l’utilisation par vous a été autorisée par le propriétaire de cette machine ou de cet appareil.


12.4. Utilisation de moyens de paiement. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de vos moyens de paiement sélectionnés dans le cadre de nos Services, et Coda décline toute responsabilité envers vous ou tout tiers concernant toute utilisation non autorisée de vos moyens de paiement dans le cadre des Services.


13. Nous contacter


Pour toute demande ou question en lien avec les présentes Conditions, vous pouvez écrire à support@codapayments.com ou consulter notre Centre d’aide.


Partie II

CONDITIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES – PROPRES À CHAQUE PAYS


En plus des Conditions générales d’utilisation ci-dessus, les conditions d’utilisation supplémentaires suivantes (« Conditions supplémentaires ») s’appliquent aux utilisateurs dans les pays suivants. Vous pouvez consulter les présentes Conditions, y compris les Conditions supplémentaires applicables dans votre pays, en anglais et dans les langues locales respectives ci-dessous.


l’Union européenne (« UE »)/l’Espace économique européen (« EEE ») et au Royaume-Uni (« R.-U »)


1. Champ d’application. Si vous résidez ou êtes situé dans l’UE/l’EEE ou au R.-U, les présentes conditions (les « Conditions UE ») régissent votre utilisation des Services, en plus des Conditions générales d’utilisation, sauf indication contraire dans les présentes Conditions UE. En cas de conflit entre les présentes Conditions UE et les Conditions générales d’utilisation qui précèdent, les présentes Conditions UE prévaudront dans la mesure nécessaire à la résolution de ce conflit.


2. Prestataire de services. Vous acceptez et convenez que les Services, tels que définis, vous sont fournis par Coda Netherlands Holdings B.V., dont le siège social est sis Strawinskylaan 411, WTC, Tower A, 4th Floor, 1077XX Amsterdam, numéro de TVA : 862518866 (« Coda Netherlands »), et que les Conditions sont conclues et convenues par les présentes entre vous et Coda Netherlands. Coda Netherlands collabore avec des commerçants/éditeurs de contenu numérique tiers et des canaux de paiement, y compris notre société affiliée Coda Payments Pte. Ltd., et d’autres partenaires, pour vous fournir les Services.


3. Diffusion de contenu. Coda Netherlands fournit des services de diffusion de contenu dans l’UE/l’EEE et au R.-U via Codashop, et vous vend les Codes correspondants. Dans les Conditions, les termes « Éditeur de jeux vidéo » ou « Éditeurs de jeux vidéo » désignent Coda Netherlands.


4. Prix. Tous les prix affichés sur Codashop incluent la TVA au taux en vigueur, ainsi que toutes les autres taxes et tous les autres frais applicables.


5. Livraison des Codes. Les Codes peuvent être livrés au moyen de l’une des deux manières suivantes : soit (i) directement à l’identifiant de jeu ou de compte unique, soit (ii) à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie. Sauf indication contraire, si vous effectuez un achat sur Codashop, vous recevrez une notification confirmant que votre transaction d’achat est réussie, et les Codes vous seront livrés dans un bref délai après votre achat. Coda Netherlands décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de la fourniture que vous faites d’un identifiant de jeu ou de compte ou d’une adresse e-mail incorrects. Chaque Code est unique et ne peut être utilisé qu’une seule fois avec l’Éditeur de jeux vidéo concerné.


6. Conformité. Coda Netherlands garantit que les Codes sont conformes aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation et aux lois en vigueur à la date à laquelle la transaction d’achat est effectuée. Coda Netherlands n’a aucune obligation ni aucune responsabilité à l’égard de tout défaut ou non-conformité découvert(e) après l’utilisation ou l’activation des Codes, telle que spécifiée ci-dessus.  Toutes les autres garanties, expresses ou tacites, qu’elles soient contractuelles ou légales, sont, dans la mesure où le droit l’autorise, expressément exclues par les présentes.

7. Droit de rétractation légal. Vous disposez d’un droit légal en vertu des règlements de l’UE/EEE ou du R.-U de vous retirer de certains contrats concernant l’achat des Codes. Veuillez consulter cette page pour plus d’informations sur la portée de votre droit légal et la manière dont vous pouvez l’exercer.


8. Inapplicabilité de la clause de non-responsabilité. L’article 10.3 des Conditions ne s’applique pas à vous.


9. Droit applicable et règlement des litiges. Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais et doivent être interprétées conformément à ce droit sans tenir compte de ses dispositions relatives au conflit de lois. Nous nous engageons à tenter de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci (y compris tout différend concernant leur existence, validité ou résiliation), mais en cas d’échec, ledit litige sera tranché de manière définitive par le tribunal d’instance d’Amsterdam à l’issue d’une procédure en anglais devant la chambre des affaires commerciales internationales (« Netherlands Commercial Court », NCC ou « Tribunal d’instance NCC  »), et la compétence de tout autre tribunal est exclue. Une action visant à obtenir des mesures provisoires, y compris des mesures de protection, prévue par le droit néerlandais, peut être intentée devant le tribunal siégeant en référé de la NCC dans le cadre d’une procédure en anglais. Tout appel contre les décisions de la NCC ou de son tribunal siégeant en référé sera soumis à la chambre des affaires commerciales internationales de la cour d’appel d’Amsterdam (« Cour d’appel commerciale des Pays-Bas » ou « NCCA »). Les règles de procédure de la NCC s’appliquent. 


Nous sommes tenus par les réglementations applicables de fournir un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cependant, Coda n’est ni obligée ni disposée à participer aux procédures de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.


10. Conditions contraignantes et opposables. Vous acceptez et convenez que les présentes Conditions constituent un contrat entre vous et Coda Netherlands et sont donc contraignantes et opposables, et que les droits et obligations énoncés dans les présentes Conditions prendront effet entre vous et Coda Netherlands lorsque vous signifierez votre acceptation.


11. Coordonnées. Si vous avez une réclamation concernant les Codes que vous avez achetés via Codashop ou les Services, vous pouvez nous contacter par le biais de notre Page de contact. Si vous souhaitez nous contacter concernant toute question, vous trouverez ci-dessous nos coordonnées :


Nom : Coda Netherlands Holdings B.V.

Siège social : Strawinskylaan 411, WTC, Tower A, 4th Floor, 1077XX Amsterdam

Numéro de TVA : NL 862518866B01

E-mail : support.eu@codapayments.com


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